Statuts

ASSOCIATION SUISSE
DES CODEUSES-INTERPRETES EN LPC*
*La profession, comme toutes les fonctions de l’ « Association », peuvent se lire au masculin. 

STATUTS

I. NOM / SIEGE / NATURE JURIDIQUE

Art. 1 L’ «Association suisse des codeuses-interprètes en LPC », désignée ci-après

par l’ « Association » est une association au sens des art. 60 ss. Du CCS.

Art. 2 Le siège de l’ « Association » se trouve au domicile de sa présidente.

Art. 3 L’ « Association » est neutre au point de vue politique et confessionnel.

II. BUTS

Art. 4 L’ «Association » a pour but :

– de promouvoir et de défendre la profession de codeuse-interprète en LPC.

– de veiller à ce que ses membres respectent le code professionnel de

déontologie.

– d’organiser des réunions de ses membres afin de débattre de problèmes liés à

la profession.

– de veiller à la mise sur pied d’une formation continue de ses membres.

– de maintenir une collaboration avec l’ALPC.

Art. 5 La durée de l’ « Association » est illimitée.

III. MEMBRES

Art. 6 L’ «Association » comprend des membres actifs et des membres passifs.

Art. 7 Membre actif

Tout membre actif doit avoir obtenu le « Certificat de codeur-interprète en

LPC » ou un titre équivalent et exercer la profession en Suisse.

Il s’engage à poursuivre sa formation et à acquérir toujours plus de

connaissances et de compétences en participant à des stages de formation en

Suisse et/ou à l’étranger. Si ces conditions ne sont pas respectées, il ne pourra

pas rester membre actif.

Chaque membre actif s’engage, à prendre part à des commissions ou à

effectuer certaines tâches pour décharger le comité ASCI et à participer

régulièrement aux activités de l’ALPC, dans la mesure de ses possibilités.

Le membre actif a droit à une voix lors de l’assemblée générale.

Art. 8 Membre passif

Peut devenir membre passif, toute personne ayant obtenu le « Certificat des

codeur-interprète en LPC » ou un titre équivalent.

Tout membre actif ayant cessé d’exercer la profession depuis plus de deux ans

devient membre passif. Toutefois, s’il souhaite rester ou redevenir membre

actif, il peut en faire la demande écrite au comité, qui décidera, sous réserve de

ratification par l’Assemblée générale.

Le membre passif participe aux débats mais ne dispose pas du droit de vote.

Un membre passif peut coder-interpréter occasionnellement sans changer de

statut.

Un membre passif peut participer aux formations continues de l’ASCI, il

redevient alors membre actif en payant la différence de cotisation.

Art. 9 Admission

Toute personne remplissant les conditions exposées dans les articles 7 ou 8 et

désirant devenir membre de l’ « Association » en fera la demande oralement ou

par écrit.

L’admission devient effective lorsqu’elle a été approuvée par le comité, sous

réserve de ratification par l’Assemblée générale.

Art. 10 Démission

Toute démission doit être adressée par écrit au comité, au plus tard six mois

avant la fin de l’année civile. Quelle que soit la date à laquelle la

communication est faite, la cotisation de l’année courante est exigible.

Art. 11 Exclusion

L’assemblée générale a la faculté d’exclure un membre qui n’observe pas ses

obligations à l’égard de l’ « Association » ou qui lui cause du tort. Cette

décision ne peut donner lieu à aucune action en justice.

Art. 12 Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à l’avoir social.

Art. 13 L’ « Association » répond de ses engagements exclusivement avec ses biens ;

la responsabilité personnelle des membres est limitée au paiement de la

cotisation annuelle.

IV. ORGANISATION

Art. 14 Les organes de l’ «Association» sont :

– l’Assemblée générale.

– le comité.

– l’organe de contrôle des comptes.

Art. 15 L’Assemblée générale

15.1 L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’ « Association ».
Elle est composée des membres de l’ « Association » présents à la réunion
Une Assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année, par le
comité, au cours du premier semestre. Le comité peut convoquer des
Assemblées générales extraordinaires aussi souvent que le besoin s’en fait
sentir. De plus, une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée si
le cinquième au moins des membres de l’ « Association » en fait la demande.
15.2 La convocation de l’Assemblée générale est faite par écrit (par email ou
poste) au moins 30 jours avant la date fixée pour la réunion. Elle doit préciser
l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion. En ce qui concerne le
délai, le cachet du bureau de poste ou la date d’envoi de l’email fait foi. Les
membres qui désirent faire inscrire un autre sujet à l’ordre du jour – s’il s’agit
d’un sujet susceptible de faire l’objet d’une votation – doivent le faire savoir
par écrit au comité, au plus tard 20 jours avant la réunion afin qu’un nouvel
ordre du jour puisse être communiqué aux membres.
L’Assemblée générale ne peut prendre aucune décision sur des objets qui n’ont
pas figuré à l’ordre du jour mentionné dans la convocation.
15.3 L’Assemblée générale prend les décisions concernant les points suivants :
– élection de sa présidente, qui fonctionne également comme présidente du
comité. La présidente est choisie parmi les membres actifs.
– élection du comité.
– élection de l’organe de contrôle des comptes.
– approbation du rapport annuel du comité et décharge de ses membres.
– approbation du rapport annuel de l’organe de contrôle des comptes et
décharge de ses membres.
– approbation des comptes annuels et décharge de sa caissière.
– révision ou modification des statuts.
– fixation du montant des cotisations.
– exclusion des membres.
– dissolution de l’ « Association ».
15.4 Les décisions sont prises à main levée, à moins qu’un membre actif présent
ne demande le vote à bulletin secret. Cette règle est également valable pour les
élections.
Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des
membres présents. Les membres du comité jouissent également du droit de
vote. En cas d’égalité des voix, le vote de la présidente est déterminant.
En cas d’élection, le premier tour de scrutin a lieu à la majorité absolue, un
éventuel second tour, à la majorité relative des suffrages exprimés.
La modification des statuts, le dissolution de l’ « Association » ou la fusion
avec d’autres associations doit être approuvé à la majorité des deux tiers des
membres présents à l’assemblée.
15.5 L’Assemblée générale est présidée par sa présidente ou, à défaut, par un autre
membre du comité.
15.6 Un procès-verbal est dressé à chaque réunion de l’assemblée générale. Les
décisions y sont notées dans l’ordre chronologique. Le procès-verbal doit être
signé par son auteur ainsi que par la présidente de l’ « Association ».

Art. 16 Le comité

16.1 Le comité se compose de trois à sept membres élus pour deux ans. Ses
membres sont rééligibles. Le tiers du comité au maximum peut être composé
de membres passifs. Ceux-ci deviennent alors membres actifs.
Le comité se constitue lui-même, à l’exception de la présidente, élue par
l’Assemblée générale.
16.2 L’ « Association » est valablement engagée par la signature conjointe de la
présidente et d’un autre membre du comité.
16.3 Les attributions du comité sont les suivantes :
– administrer l’ « Association ».
– veiller au respect des statuts.
– prendre les mesures utiles pour atteindre le but associatif.
– représenter l’association face aux tiers.
– préparer et diriger l’Assemblée générale.
– élaborer le budget.
– gérer les fonds de l’association.
– exécuter les décisions de l’assemblée générale.
– nommer des commissions et fixer leur mandat.
– nommer des déléguées pour les assemblées des délégués d’autres
associations.
– statuer sur les demandes d’admission des nouveaux membres.
16.4 Les décisions du comité sont prises à la majorité absolue.
16.5 Le comité se réunit aussi souvent que l’exige la gestion de
l’ « Association »
16.6 Un procès-verbal est dressé à chaque séance du comité.
16.7 : Les membres du comité reçoivent le remboursement de leurs déplacements effectués pour leurs séances (forfait 1/2 tarif CFF).
16.8 : Les membres du comité sont exemptés de cotisation.

Art. 17 Organe de contrôle

Les membres de l’organe de contrôle, élus pour deux ans par l’Assemblée

générale, peuvent ne pas être membres de l’ « Association ». S’ils désirent se

retirer en cours de mandat, ils adresseront leur démission par écrit au comité,

au plus tard six mois avant la fin de l’année civile.

L’organe de contrôle est tenu de vérifier, à la fin d’un exercice annuel, le bilan

et les comptes et de présenter un rapport écrit à l’assemblée générale.

V. SITUATION FINANCIERE

Art. 18 Les ressources de l’ « Association » proviennent :

– des cotisations de ses membres.

– des intérêts de la fortune de l’ « Association ».

– des dons, legs, etc.

Art. 19 Les cotisations sont annuelles et seront versées au plus tard jusqu’au 31 mars.

Les membres du comité participant activement aux tâches du comité, sont

exempts de la cotisation annuelle.

VI. DISPOSITIONS FINALES

Art. 20 L’exercice et les comptes annuels correspondent à l’année civile.

Art. 21 Dissolution

En cas de dissolution, la dernière Assemblée générale attribuera, dans la

mesure du possible, les biens de l’ « Association » à une institution se

proposant d’atteindre des buts analogues.

VII. ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS

Adoptés par l’Assemblée générale du 13 juin 1998 à Lausanne, modifiés lors des

Assemblées générales du 13 mai 2000, du 28 mai 2005, du 24 mai 2008 et du 20 mars

2010, et du 31 mars 2012 les présents statuts entrent en vigueur dès cette dernière date.

Un premier membre du comité : Monique Masur
Un deuxième membre du comité : Gabrielle Bernhard